Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Généralités
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de Defibtech (ci-après dénommé « l’utilisateur ») ainsi qu’à la formation et à l’exécution de tous les contrats (explicites et tacites) conclus par l’utilisateur, que ceux-ci concernent la livraison des produits ou la prestation de services. La personne avec laquelle un contrat est conclu est généralement désignée dans les présentes conditions générales comme étant une autre partie, cela comprend notamment les consommateurs, les entreprises, les institutions et les sous-traitants.

Le cas échéant, les présentes conditions générales utilisent également les termes de autre partie / consommateur (l’autre partie qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise) et de autre partie sous-traitant.
2. Les conditions générales éventuelles de l’autre partie ne sont pas applicables et sont expressément rejetées par l’utilisateur.

L’accord

>3. Toute offre faite par l’utilisateur est sans engagement et l’utilisateur n’est pas lié par le contenu des publicités et autres documents publicitaires.
4. Un accord entre l’utilisateur et l’autre partie est formé par l’acceptation écrite par l’autre partie d’une offre de l’utilisateur. Cette acceptation inclut également l’acceptation des présentes conditions générales. Si une offre modifiée est acceptée, le contrat n’entrera en vigueur que lorsque l’utilisateur aura accepté les modifications.
5. Un accord ne peut être modifié que par écrit.
6. L’autre partie peut annuler un accord, mais cela doit se faire par écrit et n’est, quelle que soit la cause de l’annulation, possible que si l’autre partie indemnise tous les frais déjà engagés par l’utilisateur et le préjudice restant à subir. Si l’annulation est due à une faute (imputable) de l’utilisateur, cet article ne s’applique pas.

Prix et paiement

7. Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA et autres taxes, à l’exclusion des frais d’emballage, d’expédition et d’assurance, et à exclusions des coûts, sauf convention contraire.
8. Si, après la date de l’offre de l’utilisateur, des augmentations de prix surviennent en raison de modifications des taux de change ou d’autres causes, l’utilisateur peut imputer des augmentations de prix supérieures à 2 % à l’autre partie. L’autre partie / consommateur est en droit de résilier le contrat pour ce motif.
9. L’autre partie est tenue, à la demande de l’utilisateur lors de la conclusion du contrat, de fournir une garantie suffisante et adéquate pour le paiement du montant de la commande.
10. Le paiement est effectué à partir d’une facture. Toute réclamation concernant la facture doit être adressée à l’utilisateur dans les 8 jours suivant la date de facturation. Le paiement doit être effectué sans déduction ni suspension dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire. L’autre partie est en défaut sans autre mise en demeure après l’expiration de ce délai, rendant ainsi les intérêts légaux exigibles. L’autre partie est responsable des frais de recouvrement extrajudiciaires, qui représentent en tout état de cause 15 % du principal et des intérêts dus.

Livraison, transfert des risques et force majeure
11. Les produits sont livrés au moment où ils sont reçus ou auraient raisonnablement pu être reçus par l’autre partie. Le risque des produits passe à l’autre partie au moment où les produits sont proposés au transport ou à l’expédition.
12. L’autre partie doit signaler les livraisons incomplètes ou défectueuses dans les 48 heures suivant la livraison, faute de quoi la livraison sera considérée comme complète et conforme.
13. Le délai de livraison n’est pas un délai ferme, c’est-à-dire que l’utilisateur ne manque pas à ses obligations si le délai de livraison est dépassé.
14. L’utilisateur s’efforcera de livrer les produits dans les délais. En cas de force majeure, l’utilisateur peut prolonger le délai de livraison pendant 6 mois et/ou décider de l’exécution de livraisons partielles. L’utilisateur n’est pas responsable des dommages éventuels de l’autre partie.
15. Après l’expiration du délai de 6 mois visé à l’article 14, l’autre partie a le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie. L’utilisateur n’est pas responsable des dommages (de dissolution) de l’autre partie.
16. Par force majeure on entend : toute circonstance rendant impossible l’exécution temporaire ou permanente du contrat par l’utilisateur et ne dépendant pas de la volonté de l’utilisateur, que cette circonstance soit prévisible ou non, ce qui inclut dans tous les cas la rupture d’approvisionnement de l’utilisateur, les restrictions à l’importation ou au commerce, (menace de) guerre, terreur, les catastrophes naturelles, les grèves, les problèmes de transport, les pertes de produits, l’incendie et le vol, y compris les conséquences d’une telle circonstance.
17. Si l’autre partie ne prend pas livraison des produits, l’utilisateur est autorisé à sa propre discrétion à les stocker et/ou les facturer, à résilier le contrat et l’autre partie adverse est responsable des dommages subis par l’utilisateur.

Réserve de propriété
18. Tous les produits sont livrés sous la condition suspensive du paiement des créances que l’utilisateur a ou recevra sur l’autre partie du fait des produits livrés, des travaux effectués et des réclamations découlant du non-respect de ses obligations par l’autre partie. L’utilisateur est donc le propriétaire des produits livrés jusqu’à ce que toutes les créances soient soldées.
19. L’autre partie n’est pas habilitée à aliéner les produits livrés mais non encore payés au profit de tiers, ni à les grever d’un droit de gage ou d’une autre sûreté. L’autre partie ne peut le faire qu’avec le consentement de l’utilisateur, à condition que l’autre partie se réserve également un droit de propriété sur le tiers, que la créance de l’autre partie pour le paiement du prix d’achat sur le tiers soit transférée à l’utilisateur ou que le tiers se porte caution pour le paiement des produits à l’utilisateur. Dans ce contexte, l’utilisateur est autorisé à effectuer la notification requise pour le transfert de la créance sur la base des listes visées à l’article 25 par le sous-traitant de l’autre partie.

Garantie et responsabilité
20. L’utilisateur ne fournit pas de garantie sur les produits livrés. Au lieu de cela, la garantie fournie par le fournisseur s’applique à l’autre partie qui en bénéficie à partir de la livraison du produit. Si les produits ont un défaut couvert par la garantie, l’autre partie peut demander au fournisseur de bénéficier directement de la garantie ou indirectement en envoyant le produit à l’utilisateur avec une description précise du défaut. L’utilisateur transmettra alors le produit sous garantie au fournisseur. Les frais d’envoi du produit au fournisseur ne sont pas à la charge de l’autre partie.
21. L’utilisateur n’est pas responsable des dommages et des dommages indirects de l’autre partie ou de tiers résultant de (l’utilisation des) produits provenant de fournisseurs, sous réserve de sa responsabilité en vertu de la réglementation relative à la responsabilité du fait des produits. L’autre partie garantit l’utilisateur contre tout recours de tiers concernant ces dommages. L’utilisateur peut également invoquer cet article pour et au profit de ses subordonnés, de ses auxiliaires et de ses fournisseurs.
22. Hormis les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, l’utilisateur n’est pas responsable des dommages et des dommages indirects résultant (du contenus) des produits fabriqués par l’utilisateur ou des services fournis par l’utilisateur. L’autre partie garantit l’utilisateur contre tout recours de tiers concernant ces dommages. L’utilisateur peut également invoquer cet article pour et au profit de ses subordonnés, de ses auxiliaires et de ses fournisseurs.
23. L’obligation de compensation de l’utilisateur ne dépassera pas le montant maximum par événement qu’il peut réclamer à son assureur de la responsabilité civile.
24. L’autre partie est responsable de l’obtention des autorisations et/ou des éventuelles formations requises pour l’utilisation d’un produit.
25. L’autre partie / sous-traitant est tenu, à la première demande de l’utilisateur, de fournir une liste des noms, adresses et lieux de résidence des acheteurs des produits.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle
26. L’utilisateur reste à tout moment titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits qu’il a livrés, y compris le matériel pédagogique, les logiciels et les instructions. La copie et la distribution de ceux-ci à des tiers sans le consentement préalable de l’utilisateur ne sont pas autorisées.
27. L’autre partie ne peut revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits et ne peut en aucun cas supprimer ou modifier les indications figurant sur les produits (droits de marque, noms commerciaux et autres droits) de l’utilisateur et de ses fournisseurs.
28. Si l’autre partie agit en violation des articles 26 et 27, elle devra payer une amende de 25 000,00 € et sera responsable du préjudice subi et à subir par l’utilisateur, ainsi que du préjudice subi et à subir par le fournisseur.

Résiliation
29. L’utilisateur peut résilier le contrat sans intervention judiciaire avec effet immédiat si (la société de) l’autre partie
a. est en défaut de paiement de la facture ;
b. se trouve en état de faillite, de suspension de paiement ou dans le cadre de la réglementation légale d’assainissement des dettes ;
c. est confrontée à la saisie d’un bien ou de tous ses biens ;
d. fusionne ou entre en liquidation ;
e. est placée sous tutelle, ou meurt.

Dispositions finales
30. Si une disposition de ces conditions générales devait s’avérer nulle, les autres dispositions resteront en vigueur.
31. Le droit néerlandais s’applique à tous les accords et aux présentes conditions générales. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les ventes et d’autres réglementations internationales concernant l’achat de biens meubles ne sont pas applicables.
32. Tous les litiges entre l’utilisateur et une autre partie seront traités en première instance exclusivement par le juge compétent de l’arrondissement de Groningue.
33. Ces conditions générales sont couvertes par les droits d’auteurs de l’utilisateur. L’utilisation, en tout ou en partie, de ces conditions générales sans le consentement de l’utilisateur est interdite. Une telle utilisation doit être terminée immédiatement à la première demande le cas échéant et entraîne une pénalité de 25 000 € et une obligation d’indemnisation.

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